Les
échanges internationaux n'ont cessé de se développer
ces dernières décennies et ont surtout été marqués
par une grande diversité.
De
nombreuses entreprises empruntent aujourd'hui le circuit
du commerce international, soit en amont pour
s'approvisionner ou acquérir des moyens de production,
soit en aval pour distribuer leurs produits ou services.
Du point
de vue juridique, cette activité internationale passe
par une contractualisation des échanges.
Le plus souvent, celle-ci ne fait pas
l'objet d'une attention suffisante. Il existe pourtant
des risques à considérer afin de sécuriser les
opérations commerciales.
La loi applicable au contrat
Toute relation transfrontalière,
qu'elle soit européenne ou hors U.E, entraîne un
conflit de lois qu'il convient de résoudre.
Le principe en la matière est la
liberté de choix des parties. Les parties sont donc
libres de soumettre la relation contractuelle à la loi
de leur choix.
A défaut de choix des parties pour
une loi nationale, le contrat de vente peut être régi
par la Convention de Vienne sur la Vente Internationale
de Marchandises de 1980, si les conditions d'application
sont remplies.
A défaut de choix des parties et/ou
pour les domaines du contrat non régis par la
Convention de Vienne, le principe posé par les
conventions de La Haye de 1955 et 1986 et la convention
de Rome de 1980, conduit à ce que le contrat de vente
soit régi par la loi du pays d'établissement du
vendeur.
Le transfert de la propriété
et des risques
Les " Incoterms " sont des
standards internationaux édités par la chambre de
commerce internationale. Ils sont à la disposition des
cocontractants pour organiser précisément le moment du
transfert de la propriété et des risques relatifs aux
biens objet du contrat. En fonction du contexte, la
stipulation de certains Incoterms peut s'avérer
défavorable à l'une des parties et il est important
d'en prendre la mesure au préalable.
Le choix de la juridiction
compétente
Comme les relations commerciales
internes, les relations internationales peuvent donner
naissance à des litiges, ne serait-ce que pour obtenir
le paiement d'une créance.
Pour cela, il faut s'assurer que la
juridiction compétente pour trancher les litiges
relatifs au contrat bénéficie d'une efficacité
suffisante.
En la matière, le principe est
également celui de la liberté de choix par les
parties, ce choix peut donc s'avérer fondamental.
Parfois, si le traitement du litige
par une juridiction locale apparaît trop aléatoire, ou
si la matière est très technique, il pourra être
prévu une clause d'arbitrage. Il faudra cependant
s'assurer que le pays du cocontractant est signataire de
la convention de New York de 1958 sur la reconnaissance
et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La liste des leviers offerts par le
droit international des contrats est longue : moyens
et délais de paiement, fiscalité des flux et notamment
TVA internationale et intra communautaire, garanties
légales et contractuelles, procédure en cas
d'insolvabilité du cocontractant etc…
Même
s'ils sont souvent le fruit d'une négociation,
l'essentiel à retenir est la nécessité de prendre en
compte dès le départ ces éléments, pour éviter des
effets néfastes, pouvant résulter par exemple de
l'application de conditions générales de vente
prévues pour la France et inadaptées pour
l'international.
